J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE IV

(a. 9, 10)

CRITÈRES ET COTES D’ÉVALUATION DU RENDEMENT

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les critères suivants:

1° Critères d’évaluation d’ordre qualitatif: ces critères regroupent les facteurs et normes qui visent à apprécier les connaissances, habiletés, attitudes et comportements du membre dans le cadre de ses attributions, notamment en ce qui concerne:

a) la connaissance et l’utilisation des lois, des règlements, des règles de preuve et de procédure et de la jurisprudence par les moyens mis à sa disposition pour les maîtriser;

b) la qualité de la rédaction des décisions, notamment par leur clarté, leur précision et leur concision;

c) le comportement avec les parties, leurs témoins et leurs représentants, en particulier lors de l’audition;

d) le respect du code de déontologie applicable aux membres du Tribunal;

e) la disponibilité et l’intérêt au travail;

f) les communications et les relations avec la direction et le personnel du Tribunal;

g) la participation aux comités et aux activités connexes à la fonction de membre du Tribunal.

2° Critères d’évaluation d’ordre quantitafif: ces critères visent à apprécier la contribution quantitative du membre au traitement des dossiers, notamment en ce qui concerne:

a) le nombre de dossiers fermés à la suite d’une conciliation, d’un désistement ou d’un règlement à l’amiable;

b) le nombre de dossiers traités à la suite d’enquêtes et d’auditions des parties, de prises en délibéré pour évaluer les témoignages, l’argumentation et l’ensemble de la documentation relative à un dossier;

c) le nombre de décisions rendues.

L’évaluation annuelle du rendement est effectuée selon les cotes d’évaluation suivantes:

A: un rendement qui dépasse de beaucoup les normes requises

B: un rendement qui dépasse les normes requises

C: un rendement qui est équivalent aux normes requises

D: un rendement qui est inférieur aux normes requises

E: un rendement qui est grandement inférieur aux normes requises

D. 318-98, ann. IV.